
National
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DÉLITS DE FRAUDE ET INFRACTIONS CONTRE LE BIENS
Appropriation frauduleuse et escroquerie.
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DÉLITS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX
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INFRACTIONS RELEVANT DU DROIT DES SOCIÉTÉS
Administration déloyale ou frauduleuse, ententes illicites, violation des droits politiques et sociaux des actionnaires, infractions comptables.
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ACTES DE CORRUPTION PUBLIQUE ET PRIVÉE
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INFRACTIONS RELATIVES AUX MARCHÉS ET AU DROIT DE LA CONSOMMATION
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INFRACTIONS FISCALES
Contre le Trésor Public, fraude à la sécurité sociale et fraude aux subventions.
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ATTEINTES AUX DROITS DE LA PROPIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
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INSOLVABILITÉS FRAUDULEUSES
Confiscation de biens et faillite
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ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT
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ATTEINTES À L’HONNEUR
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CRIMES DE HAINE ET DISCRIMINATION
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DÉLITS CONTRE LES DROITS DES TRAVAILLEURS
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DÉLITS CONTRE LA SANTÉ PUBLIQUE
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RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES ET COMPLIANCE
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DROIT PÉNITENTIAIRE
International
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EXTRADITION ET MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (MAE)
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COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE
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PROTECTION NATIONALE ET INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME
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COUR PÉNALE INTERNATIONALE
