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National

  • DÉLITS DE FRAUDE ET INFRACTIONS CONTRE LE BIENS

Appropriation frauduleuse et escroquerie.

  • DÉLITS DE BLANCHIMENT DE CAPITAUX

  • INFRACTIONS RELEVANT DU DROIT DES SOCIÉTÉS

Administration déloyale ou frauduleuse, ententes illicites, violation des droits politiques et sociaux des actionnaires, infractions comptables.

 

  • ACTES DE CORRUPTION PUBLIQUE ET PRIVÉE

 

  • INFRACTIONS RELATIVES AUX MARCHÉS ET AU DROIT DE LA CONSOMMATION

  • INFRACTIONS FISCALES

Contre le Trésor Public, fraude à la sécurité sociale et fraude aux subventions.

 

  • ATTEINTES AUX DROITS DE LA PROPIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

 

  • INSOLVABILITÉS FRAUDULEUSES 

Confiscation de biens et faillite​

 

  • ATTEINTES À L'ENVIRONNEMENT

 

  • ATTEINTES À L’HONNEUR

 

  • CRIMES DE HAINE ET DISCRIMINATION

 

  • DÉLITS CONTRE LES DROITS DES TRAVAILLEURS

 

  • DÉLITS CONTRE LA SANTÉ PUBLIQUE

 

  • RESPONSABILITÉ PÉNALE DES PERSONNES MORALES ET COMPLIANCE

 

  • DROIT PÉNITENTIAIRE

International

  • EXTRADITION ET MANDAT D’ARRÊT EUROPÉEN (MAE)

  • COMMISSION ROGATOIRE INTERNATIONALE

 

  • PROTECTION NATIONALE ET INTERNATIONALE DES DROITS DE L’HOMME

 

  • COUR PÉNALE INTERNATIONALE

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